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INSTRUCTIONS ET DECISIONS
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64
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DECISIONS
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64.1
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Pénalités et exonération
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a)
b)
c)
d)
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Quand le jury décide qu’un bateau qui est partie dans l’instruction d’une réclamation a enfreint une règle, il doit le disqualifier sauf si quelque autre pénalité s’applique.
Une pénalité doit être infligée, que la règle applicable ait été mentionnée ou non dans la réclamation.
Si un bateau a effectué une pénalité applicable, la règle 64.1(a) ne s’applique pas à lui sauf si la pénalité pour la règle qu’il a enfreinte est une disqualification qui ne peut être retirée de son score dans la série.
Quand, en conséquence d’une infraction à une règle, un bateau a contraint un autre bateau à enfreindre une règle, la règle 64.1(a) ne s’applique pas à ce dernier qui doit être exonéré.
Si un bateau a enfreint une règle alors qu’il n’était pas en course, sa pénalité doit lui être appliquée dans la course la plus proche du moment de l’incident.
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64.2
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Décisions de réparation
Quand le jury décide qu’un bateau a droit à réparation selon la règle 62, il doit prendre un arrangement aussi équitable que possible pour tous les bateaux affectés, qu’ils aient demandé réparation ou non.
Ce peut être l’ajustement des points (voir la règle A10 pour quelques exemples) ou des heures d’arrivée des bateaux, l’annulation de la course, le maintien des résultats en l’état, ou tout autre arrangement.
S’il y a un doute sur les faits ou sur les résultats probables de tout arrangement pour la course ou la série, spécialement avant d’annuler la course, le jury doit recueillir les faits auprès des sources appropriées.
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64.3
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Décisions des réclamations sur la jauge
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a)
b)
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Quand le jury trouve que des écarts au-delà des tolérances spécifiées dans les règles de classe ont été causés par un dommage ou une usure normale et n’améliorent pas les performances du bateau, il ne doit pas le pénaliser. Cependant, le bateau ne doit pas courir à nouveau tant que ces écarts n’ont pas été corrigés, sauf si le jury décide qu’il n’y a ou n’y avait pas d’occasion raisonnable de le faire.
Quand le jury a des doutes sur le sens d’une règle de jauge, il doit transmettre ses questions, avec les faits s’y rapportant, à une autorité responsable de l’interprétation de la règle.
En prenant sa décision, le jury doit se conformer à la réponse de l’autorité.
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Supplément des fédérations allemande, autrichienne et de Swiss Sailing :
L’autorité compétente pour établir les faits est un jaugeur reconnu par l’autorité nationale.
Lorsque les constatations du jaugeur ne suffisent pas au Jury à trancher le litige, la réclamation doit être soumise sans délai à l’autorité nationale compétente.
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c)
d)
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Quand un bateau disqualifié selon une règle de jauge déclare par écrit son intention de faire appel, il peut courir dans les courses suivantes sans modifications au bateau, mais il doit être disqualifié s’il ne fait pas appel ou si l’appel lui donne tort.
Les coûts générés par une réclamation concernant une règle de jauge doivent être payés par la partie perdante, sauf si le jury en décide autrement.
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Supplément des fédérations allemande, autrichienne et de Swiss Sailing :
Le Jury peut demander aux parties de la réclamation, préalablement aux opérations de contrôle, une caution couvrant le coût des vérifications consécutives à une réclamation portant sur la jauge.
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65
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INFORMER LES PARTIES ET LES AUTRES
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65.1
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Après avoir pris sa décision, le jury doit informer rapidement les parties dans l’instruction des faits établis, des règles applicables, de la décision, de ses motivations, et de toutes pénalités imposées ou réparation accordée.
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65.2
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Une partie dans l’instruction a le droit de recevoir les informations ci-dessus par écrit, sous réserve qu’elle les demande par écrit au jury au plus tard sept jours après avoir été informée de la décision.
Le jury doit alors rapidement fournir l’information, y compris, lorsque approprié, un schéma de l’incident préparé ou approuvé par le jury.
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Supplément des fédérations allemande, autrichienne et de Swiss Sailing :
Au cas où une partie de la réclamation demande à recevoir la décision par écrit et en conformité aux dispositions de la règle 65.1, ce document doit parvenir à son destinataire dans les 15 jours.
Passé ce délai et en l’absence du document demandé, la partie peut interjeter un appel dans les 15 jours suivants.
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65.3
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Quand le jury pénalise un bateau selon une règle de jauge, il doit envoyer les informations ci-dessus aux autorités de jauge concernées.
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66
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ROUVRIR UNE INSTRUCTION
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Le jury peut rouvrir une instruction quand il décide qu’il a pu commettre une erreur significative, ou quand un nouveau fait significatif devient disponible dans un délai raisonnable.
Il doit rouvrir une instruction quand cela est requis par l’autorité nationale selon la règle F5.
Une partie dans l’instruction peut demander une réouverture dans les 24 heures au plus tard après avoir été informée de la décision.
Quand une instruction est rouverte, une majorité des membres du jury doit, si possible, avoir été membre du jury initial.
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67
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REGLE 42 ET NECESSITE D’UNE INSTRUCTION
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Quand ceci est spécifié dans les instructions de course, le jury peut pénaliser sans instruction un bateau qui a enfreint la règle 42, à condition qu’un membre du jury ou son observateur mandaté ait vu l’incident, et une disqualification selon cette règle ne doit pas être retirée du score du bateau dans la série.
Un bateau ainsi pénalisé doit être informé par notification sur les résultats de la course.
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68
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DOMMAGES
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Les questions de dommages résultant d’une infraction à l’une quelconque des règles doivent être régies par les prescriptions, si elles existent, de l’autorité nationale.
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Supplément des fédérations allemande, autrichienne et de Swiss Sailing :
Dans le cas sortant des limites des règles de course, la responsabilité du propriétaire est engagée selon les lois civiles en vigueur : la participation à une régate se fait aux risques et périls du concurrent.
La responsabilité d’un ou des membres de l’autorité organisatrice ne peut être engagée.
Le comité de course ou le comité de réclamation n’est pas compétent pour statuer sur des demandes d’indemnité.
Le but de cette règle est d'éviter les dégâts entre bateaux.
Chaque concurrent, consent avec sa participation à une régate soumise aux RCV, que pour des dégâts résultant d'une infraction aux règles, une exclusion de sa responsabilité n'est pas envisageable.
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